Modification de la Constitution : à qui profitait le crime

Les conséquences de ce qui semblait être un bon coup politique pour la conservation du pouvoir se sont révélées catastrophiques. Les mandats pris avec la révision de la constitution semblent plutôt porter malheur

Les appels commencés par la Lékié le 6 novembre 2007, repris en écho dans le pays et qui avaient abouti à la modification de la constitution en avril 2008, n’avaient pas seulement permis au président de la république de se représenter à sa propre succession. Les études faites par les experts ont démontré par la suite que le mal était plus profond. C’est qui ressort  par exemple d’un rapport de Maître Pansy Faith Tlakula de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples sur l’initiative de gouvernance citoyenne. Il explique que pour l’essentiel, la révision constitutionnelle a porté sur les points suivants :
1- Le mandat présidentiel : le verrou de la limitation a été supprimé, tandis que le mandat du Président a été maintenu à 7 ans.
2- La vacance de présidence : l’article 6(4) nouveau allonge l’intervalle de temps pendant lequel l’élection du nouveau Président de la République peut intervenir ; de 20 jours au moins et 40 jours au plus après l’ouverture de la vacance, l’on est passé à 20 jours au moins et 120 jours au plus. Le principal problème avec cette nouvelle disposition c’est qu’elle donne au Président par intérim la possibilité de modifier la composition du Gouvernement (Article 6(4) (c)). Certains auteurs comme Alain Didier Olinga affirment que cette nouvelle disposition accorde au Président par intérim des prérogatives qui vont au-delà de son mandat et comporte un risque, celui de priver le peuple de son droit de choisir librement ses représentants, dans la mesure où le Président par intérim semble avoir les mêmes pouvoirs qu’un Président élu, alors que sa mission aurait dû se limiter à l’organisation de l’élection du nouveau Président de la République pour mettre un terme à la vacance à la tête de l’Etat.
3- Les sessions parlementaires : elles ont été alignées pour coïncider avec l’année civile, avec des sessions en mars, juin et novembre de la même année (au lieu de juin, novembre et mars de l’année suivante) selon l’article 14 (3) (a)) nouveau. Ceci cadre avec la logique du vote du budget, qui se fait normalement au cours de la dernière session de l’année et donne l’occasion aux deux chambres (l’Assemblée Nationale et le Sénat) de siéger simultanément.

La responsabilité du Président de la République : d’après l’article 53 nouveau, le Président de la République peut être poursuivi pour haute trahison pendant qu’il est en fonction, mais pas après.

4- Le mandat des députés à l’Assemblée Nationale : l’article 15(4) nouveau donne au Président de la République le pouvoir d’abréger ou de proroger le mandat des députés à l’Assemblée Nationale quand les circonstances l’exigent. Cette disposition semble accorder au Président de la République des pouvoirs absolus pour manipuler l’Assemblée Nationale, et constitue une restriction au principe de la séparation des pouvoirs.
5- Le mandat des membres du Conseil Constitutionnel : il a été ramené de neuf ans non renouvelables à six ans «éventuellement» renouvelable, dans l’article 51 nouveau. Dans l’ancien texte, le Conseil Constitutionnel était une entité politiquement neutre. L’explication donnée pour cette modification était la nécessité d’ «harmoniser le mandat des membres du Conseil Constitutionnel avec celui des autres organes élus ou désignés l’Etat». Pourtant, aucun organe ne dispose d’un mandat de six ans : Certains ont interprété ces changements comme relevant du souci des auteurs de la révision constitutionnelle de veiller à ce que le mandat d’aucun organe ne soit plus long que celui du Président de la République. Le principal problème de cette disposition est qu’il politise une institution qui devrait normalement être libre de toute considération politique.
6- La responsabilité du Président de la République : d’après l’article 53 nouveau, le Président de la République peut être poursuivi pour haute trahison pendant qu’il est en fonction, mais pas après.
7- Le Sénat et les Régions : la modification de l’article 67 donne une force constitutionnelle à la loi n°2006/005 du 14 juillet 2006 sur l’élection des sénateurs, qui prévoit l’élection des sénateurs par un collège électoral composé exclusivement de conseillers municipaux, au cas où le Sénat est créé avant les régions (article 67 (6)). Ceci semble toutefois absurde, car le Sénat représente les régions et doit logiquement être établi après la création de celles-ci. En outre, cela est en contradiction avec l’article 20 de la même Constitution, qui dispose que les sénateurs sont élus sur la base régionale. En bref, la chambre des représentants (le Sénat) peut être mise en place avant la création des organes qu’elle représente (les régions). L’auteur remarque pour finir que « La révision semble avoir eu pour seul objectif le renforcement des pouvoirs du Président de la République, et d’établir la possibilité pour le président du Sénat de devenir Président de facto en cas de vacance à la Présidence de la République. Ainsi, par une nomination, le Président en place pourrait désigner son successeur sans consultation préalable du peuple. Toutefois, un aspect positif est que pour la première fois, le Gouvernement semble avoir ressenti la nécessité de justifier ses actes et décisions face à des citoyens de plus en plus exigeants. »

Le bonheur qui porte malheur ?

Paul Biya: après 2011, en valait-il la peine?

En définitive, il y a 14 ans en 2007, le mois de novembre a été déterminant pour l’histoire politique du Cameroun. Les événements d’alors, dont les principaux acteurs ont été les députés de l’Assemblée nationale de l’époque, ont contribué à cristalliser les tensions. L’espoir d’une alternance dont l’une des vertus est la libération des énergies nouvelles et la stimulation des idées innovantes, a été noyé dans l’envie de s’accrocher. Aujourd’hui les évidences parlent. Les deux mandats que le président Paul Biya a pris après la modification de la constitution auront été ceux qui ont noyé tout ce qu’il pouvait mettre de positif à son actif depuis sa prise du pouvoir en 1982. 3 ans seulement après qu’il ait rempilé en 2011, grâce à cette modification de la loi fondamentale, la partie septentrionale du pays s’est embrasée avec l’apparition du Boko Haram. 5 ans après, en 2016, c’est la crise anglophone qui prend le relais. Partie d’une simple revendication corporatiste, on en est aujourd’hui à la guérilla urbaine, avec des bombes artisanales ou pas qui explosent dans les taxis. Les morts se comptent par milliers, les souffrances induites sont intenables. La Constitution aurait été respectée que Paul Biya serait parti en 2011, que le Cameroun n’aurait peut-être pas connu tout ceci, ou si cela arrivait ce serait derrière lui, qu’une autre personne aurait porté le chapeau. Mais jamais plus à présent, il ne pourra pas s’en dédouaner, l’histoire retiendra que c’est sous son règne que l’unité, qui fait partie des valeurs nationales, aurait été la plus fragilisée. Et comme on se demande souvent dans les enquêtes policières, à qui le crime aurait-il finalement profité ?

Roland TSAPI

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