Justice : abus, où en est-on avec la commission d’indemnisation

Bientôt deux ans qu’une commission de recensement et d’indemnisation des abus des gardes à vue et des détentions provisoires a été créée et installée, mais les cellules des gendarmeries et des commissariats continuent à d’être des mini Golgotha. Même les avocats appelés au secours ne s’en sortent pas mieux.

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Le 23 juillet 2020, un conducteur de taxi dans la ville de Douala est passé de vie à trépas dans un centre hospitalier de la ville, menotté sur son lit. Du nom de Mitterrand Tchouateun Njia, âgé de 38 ans, il y avait été admis quelques jours auparavant après avoir, d’après une déclaration de l’Organisation non gouvernementale Mandela Center,  subi des actes de tortures, de traitement cruel, inhumain et dégradant, infligés par des éléments du 21e Bataillon Blindé de Reconnaissance sous le regard du commissaire Evina, chef d’unité de sécurité publique du 6e Arrondissement, du ressort territorial du commissariat central N°1 de la ville de Douala. Le 5 août 2020, c’était au tour de Thomas Tanguem, un détenu de la prison centrale de Kondengui à Yaoundé, de rendre l’âme à l’hôpital central de la même ville. Selon les avocats de la défense, il « est mort enchaîné à la satisfaction des administrateurs de la prison et de la justice ». Il avait été arrêté à Mbengwi, chef-lieu du département de la Momo, région du Nord-Ouest dans le cadre de la crise anglophone et a passé deux ans dans les geôles sans jugement. Ces cas, et bien d’autres sont portés à la connaissance du public à travers les médias parce ce qu’ils sont extrêmes et ont abouti à la mort. Mais en réalité, la situation des droits des détenus et surtout des gardés à vue est de plus en plus critique au fils des mois et années.

Thomas Tanguem, les menottes mêmes à l’hôpital

La loi….

Pourtant, l’article 236 de la loi n° 2005-007 du 27 juillet 2005 portant code de procédure pénale prévoit : (1) Toute personne ayant fait l’objet d’une garde-à-vue ou d’une détention provisoire abusive peut, lorsque la procédure aboutit à une décision de non-lieu ou d’acquittement devenue irrévocable, obtenir une indemnité si elle établit qu’elle a subi du fait de sa détention un préjudice actuel d’une gravité particulière. (2) Constitue une garde à vue ou une détention provisoire abusive au sens de l’alinéa 1 ci-dessus : a) la violation par l’officier de police judiciaire des dispositions des articles 119 à 126 du présent Code ; b) la violation par le procureur de la République ou le juge d’instruction, des dispositions des articles 218 à 235, 258 et 262 du présent Code. (3) L’indemnité est à la charge de l’Etat qui peut exercer une action récursoire contre son agent fautif.  Article 237 (1) L’indemnité prévue à l’article précédent est allouée par décision d’une commission qui statue en premier ressort. »

S’appuyant sur ces dispositions de la loi, le premier président de la Cour suprême à Yaoundé, a signé depuis le 03 janvier 2018 une ordonnance créant la commission chargée du recensement et de l’indemnisation des victimes des détentions provisoires. 7 mois plus tard le 08 août 2018, cette commission composée de 18 membres et présidée par Francis Bekong Mbe Alemka, conseiller à la cour  suprême, avait été installée lors d’une audience ordinaire de la cour suprême, et ses missions rappelées, à savoir traquer les cas d’inobservation des dispositions légales relative à la garde à vue et à la détention provisoire. On apprenait que les justiciables peuvent saisir directement la commission, par une plainte dirigée contre un magistrat ou un officier de police judiciaire coupable de l’abus déplorée, dans un délai de 6 mois à compter de la cessation de la garde à vue ou de la décision de relaxe.

Deux mois après l’installation, le 10 décembre 2018, la réunion annuelle des chefs de Cours d’Appel et des délégués régionaux des administrations pénitentiaires, tenue à Yaoundé avait deux thèmes de réflexion : « garde à vue et détention provisoire abusives : état de droit, état des lieux, mesures préventives et curatives envisageables », et « le rôle de l’administration pénitentiaire dans la lutte contre les détentions provisoires abusive. » Au cours de cette rencontre, le ministre de la Justice garde des sceaux Laurent Esso avait indiqué que le choix de ces thème n’était pas anodin mais l’expression de la préoccupation constante du chef de l’Etat à protéger les libertés individuelles, et invitait toutes les autorités susceptibles de prononcer toute détention provisoire à être soucieuses du respect de la loi.

…mais

Bientôt deux ans que la commission est officiellement en fonction, que peut-on dire de la situation des gardés à vue ou des détenus provisoires, quant au traitement qui leur est réservé ? Rien de positif. La situation semble plutôt aller de mal en pis. A l’installation de la commission, le Bâtonnier de l’ordre des avocats de l’époque Jackson Ngnie Kamga avait espéré qu’elle allait certainement apporter un peu plus de rigueur dans le traitement des gardes à vue dans les unités de police et de gendarmerie. Erreur. Non seulement les abus ont continué sur les justiciables, mais en plus même les avocats qui doivent voler à leur secours en ont pour leur compte. Au point où il y a un an, dans un communiqué du 31 août 2019, le Conseil de l’Ordre du Barreau camerounais annonçait une grève de cinq jours pour dénoncer ce qu’ils décrivait comme le déni systématique d’accès à leurs clients dans plusieurs centres de détention du pays, y compris celui du Secrétariat d’État à la défense (SED) à Yaoundé, le refus des autorités de reconnaître leurs diverses demandes écrites ou d’y répondre, la détention prolongée et illégale de leurs clients, l’obtention d’aveux sous la torture, et surtout le fait  d’être « continuellement menacés, arrêtés et détenus » alors qu’ils essaient juste de faire leur travail.

L’alinéa 5 de l’article 237 du code de procédure pénal, précise que  les membres titulaires et les suppléants de cette commission de recensement et d’indemnisation des victimes des abus lors des gardes à vue et les détentions provisoires, sont désignés pour trois  années judiciaires. Deux années sont déjà écoulées pour la commission Francis Bekong Mbe Alemka. Que retiendra-t-on à la fin du mandat ? Et les victimes d’abus elles-mêmes, sont-elles seulement au courant de l’existence d’une telle commission et de son rôle ? Difficile de le dire, car beaucoup de victimes des abus hésitent encore, ou ne veulent pas entendre qu’il faut initier une plainte pour demander réparation. Mais cela est possible, il n’est pas tard de le savoir, car comme il est dit depuis l’aube des temps, mon peuple périt faute de connaissances.

Roland TSAPI

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