Gouvernance : le piège qui guette les dirigeants illégaux d’entreprises publiques

Malgré l’existence d’une loi qui limite le mandat des dirigeants des entreprises publiques, ils s’éternisent en fonction tout en posant des actes frappés de nullités, dont les conséquences pourraient être lourdes pour eux-mêmes

Le Conseil Constitutionnel camerounais est convoqué le 7 septembre 2021 à sa salle d’audience à Yaoundé, pour se pencher non pas sur un contentieux électoral, domaine dans lequel on a souvent entendu cette institution. Il s’agira, et cela n’est pas habituel, de statuer sur la requête d’un dirigeant de parti politique, Denis Emilien Atangana du Front des démocrates camerounais FDC. Ce dernier a saisi l’institution depuis le 10 août 2021, pour lui demander de statuer sur la situation de 18 directeurs généraux d’entreprises publiques qui continuent d’occuper leurs fonctions  au-delà de la durée légale de leurs mandats respectifs. En la matière en effet, le non-respect de la loi est devenu un cas d’école, l’inertie dénoncé par le président Paul Biya y a trouvé un champ d’application sans pareil.

article 70 : (1) le Directeur général et s’il y a lieu, le directeur général adjoint sont nommés à la majorité des 2/3 par le conseil d’administration sur proposition de l’actionnaire majoritaire ou unique. 2- le Directeur général et le directeur général adjoint sont nommés pour un mandat de 3 ans éventuellement renouvelable deux fois. 3- Dans tous les cas, les mandats cumulés du directeur général et du directeur général adjoint ne peuvent excéder 9 ans. 4- Les actes pris par le directeur général ou le directeur général adjoint au-delà de la durée prévue à l’alinéa 3 ci-dessus, sont nul et de nul effet.

Recadrage

Le Conseil Constitutionnel, y peut-il quelque chose?

Depuis 4 ans, avec l’adoption par l’Assemblée nationale et la promulgation par le président de la république de la loi 2017/011 du 12 juillet 2017 portant statut général des entreprises publiques, on ne devrait plus parler au Cameroun de la gouvernance par l’illégalité dans ces entreprises. Cette loi qui abrogeait les précédentes, est pourtant claire et précise sur la durée des mandats. Article 47 : 1-les administrateurs des sociétés à Capital public sont désignés pour un mandat de 3 ans renouvelable une fois, 2-le renouvellement prévu à l’alinéa 1 ci- dessus est tacite. Article 51 : le Conseil d’administration désigne, parmi ses membres, un président qui doit être une personne physique. Article 52 : 1- la durée du mandat du président du conseil d’administration ne peut excéder celle de son mandat d’administrateur, 2- le mandat du président du conseil d’administration est renouvelable par tacite reconduction. La question de la durée du mandat des administrateurs était ainsi réglée, pas plus de 6 ans, que l’on soit simple administrateur ou élu président du Conseil d’administration. Pour ce qui est de la direction, la question est traitée à l’article 70 : (1) le Directeur général et s’il y a lieu, le directeur général adjoint sont nommés à la majorité des 2/3 par le conseil d’administration sur proposition de l’actionnaire majoritaire ou unique. 2- le Directeur général et le directeur général adjoint sont nommés pour un mandat de 3 ans éventuellement renouvelable deux fois. 3- Dans tous les cas, les mandats cumulés du directeur général et du directeur général adjoint ne peuvent excéder 9 ans. 4- Les actes pris par le directeur général ou le directeur général adjoint au-delà de la durée prévue à l’alinéa 3 ci-dessus, sont nul et de nul effet. Plus précis encore, l’article 124 : les entreprises publiques existantes doivent, dans un délai d’un an à compter de sa promulgation, se conformer aux dispositions de la présente loi.

Ces dirigeants qui s’agrippent donc à la fonction tout en ayant conscience qu’ils sont dans l’illégalité devront également être amenés, dans le cadre de l’application stricte de la loi, à rembourser tous les salaires et avantages dont ils auraient été bénéficiaires dans l’illégalité. Parce que comme on dit, on ne trompe jamais l’Etat. On pourrait même avoir un cas de figure où l’Etat saisisse tous les biens d’un ancien dirigeant de société pour rentrer dans ses droits.

Sourde oreille

Camille Mouthe à Bidias, Dg Fne. J’y suis encore

Se conformant aux dispositions de cette loi, seuls deux dirigeants ont rendu leur tablier depuis lors. L’ancienne directrice générale adjointe de l’Institut supérieur de Management public  Viviane Ondoua Biwole et l’ancien directeur général de l’Agence de régulation du secteur de l’électricité Jean Pierre Kedi. Ils avaient saisi leurs hiérarchies respectives pour signifier l’expiration de leurs mandats, en demandant le remplacement, qu’ils n’ont d’ailleurs pas attendu. Les autres, bien nombreux, attendent encore. Parmi eux, des doyens comme Camille Mouthe à Bidias qui cumule 31 ans au Fonds National de l’Emploi, ou Adolphe Moudiki qui compte 28 ans comme directeur général de la Société Nationale des Hydrocarbures. Bon nombre d’entre eux se cachent encore derrière la formule juridique du parallélisme de forme, selon laquelle le même décret qui les a nommés devra les démettre, comme pour dire que les deux dirigeants qui se sont conformés à la loi devraient être poursuivis pour rupture abusive des termes de leurs décrets de nomination, ou pour y avoir mis un terme sans attendre que l’auteur initial le fasse.

Ce qui est oublié ici, c’est que flairant la résistance qui pouvait être opposée par les caciques, la loi de 2017 a laissé traîner dans ses dispositions une clause qui va rattraper tôt ou tard les délinquants en la matière. Il s’agit de l’alinéa 4 de l’article 70 « Les actes pris par le directeur général ou le directeur général adjoint au-delà de la durée prévue à l’alinéa 3 ci-dessus, sont nul et de nul effet. » Cela veut dire par exemple, qu’un marché, ou un contrat signé par un directeur frappé d’illégalité par cette loi, peut être annulé à tout moment, ou que les engagements financiers initiés par ces derniers peuvent leur être imputés comme détournement, car en réalité toutes les décisions prises dans cet intervalle, le sont sans titre ni droit. Ces dirigeants qui s’agrippent donc à la fonction tout en ayant conscience qu’ils sont dans l’illégalité devront également être amenés, dans le cadre de l’application stricte de la loi, à rembourser tous les salaires et avantages dont ils auraient été bénéficiaires dans l’illégalité. Parce que comme on dit, on ne trompe jamais l’Etat. On pourrait même avoir un cas de figure où l’Etat saisisse tous les biens d’un ancien dirigeant de société pour rentrer dans ses droits.

Mais on n’en est pas encore là. Pour le moment, l’illusion du pouvoir prévaut, certains se considèrent toujours au-dessus de la loi et se disent qu’elle est faite pour les autres. Et comme le dit Jean Robert Waffo concernant la saisine du Conseil Constitutionnel par Denis Emilien Atangana« Sauf miracle, cette saisine sera déclarée irrecevable par le Conseil constitutionnel pour défaut de qualité. La saisine du conseil constitutionnel est bien encadrée dans la Constitution. Cette initiative est au demeurant louable. Certainement qu’il n’y croit pas totalement. Sa stratégie serait davantage politique que judiciaire. Et son mérite est celui de faire ressurgir le débat sur la gouvernance par l’illégalité. Cette saisine pourrait  tout au moins susciter le débat sur l’ouverture un peu plus large de la saisine du conseil constitutionnel pour le contrôle de la légalité des actes réglementaires (décrets, arrêtés, circulaires, etc). » Mais au demeurant, nul n’est censé ignoré la loi, et il arrive des fois dans la vie où sont pris, ceux qui croyaient prendre

Roland TSAPI

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