Foncier : le litige éternel

Le ministre des Domaines tente de remettre de l’ordre dans le secteur, mais les mesures prises vont ouvrir d’autres contentieux si le problème n’est pas traité à la racine

Henri Eyebe Ayissi, Mindcaf

Le 2 février 2022, le ministre des Domaines, du cadastre et des affaires foncières du Cameroun Henri Eyebe Ayissi a signé une note circulaire, indiquant que les certificats d’abandon de droits coutumiers ne seront plus acceptés par ses services. Le journal Ecomatin dans son édition en ligne du 9 février 2022 rapporte que dans les services du ministère, on explique que « c’est en application de deux programmes gouvernementaux implémentés par le ministère : d’abord, celui qui vise la protection et la valorisation des domaines publics et privés de l’Etat et ensuite, l’autre dit d’optimisation de la gestion des Affaires foncières ». la décision du ministre s’appuyait sur deux sources légales : l’ordonnance n°74/1 du 6 juillet 1974 fixant le régime foncier au Cameroun et le décret n°76-165 du 27 avril 1976 fixant les conditions d’obtention du titre foncier, modifié et complété par le décret N° 2005/481 du 16 décembre 2005. Henri Eyebe Ayissi, qui de par ses fonctions, fait office de gardien du patrimoine foncier national, précise que désormais, « seules les terrains régulièrement immatriculés peuvent faire l’objet de transactions immobilières privées ». Pour ce qui est des terrains attribués en concessions par les autorités gouvernementales compétentes, « les droits acquis ne peuvent faire l’objet de transactions ou de transferts qu’à la suite de l’attribution des terrains concernés en bail emphytéotique ou en concession définitive transformée en titre foncier ». Le ministre tentait ainsi d’atténuer en amont le nombre plus que croissant des litiges fonciers au Cameroun, ayant lui-même reconnu devant les députés en juillet 2021 que 85% des affaires inscrites aux rôles des tribunaux camerounais portent sur le foncier. Il était donc question pour lui de renforcer la lutte contre les ventes illégales des terres du domaine national, les occupations de fait et anarchiques des terrains relevant du domaine privé de l’Etat, qui entraînent avec le temps les déguerpissement forcés comme ceux que vivent les populations de Youpwé, Essengue et bientôt celles de Mabanda dans la ville de Douala. La circulaire  du ministre visait également  à rappeler le rôle qui est celui du notaire, dans les transactions foncières.

Sans qu’une personne n’ait jamais exploité ni mis en valeur une parcelle, elles y ont demandé et obtenu des titres fonciers, et par la suite elles ont fait l’objet des morcellements et ventes, avec à la clé des disputes familiales jusqu’à la 4eme génération. Et cela se faisait en marge de la loi, en faisant prévaloir les certificats de droit coutumiers

Coup d’épée dans l’eau ?

Conflits des terres, vieux comme l’habitant

Jusqu’où peut aller le ministre Ayissi, dans cette bataille qui semble perdue d’avance, au vu du flou installé dans ce domaine depuis des très longtemps, entretenu en partie par les pontes du régime dont la puissance s’exerce désormais plus sur les terres. L’ordonnance de 1974 à laquelle fait allusion le ministre prévoit pourtant à l’article 5 : « Les titulaires de jugements définitifs, constitutifs ou translatifs des droits doivent également sous peine de déchéance, en saisir le service des domaines compétent dans un délai de 2 ans, à compter de la date de publication de la présente ordonnance en vue d’obtenir leur transformation en titres fonciers…. » Cet article, comme les précédents, balisait en réalité le terrain pour retenir ce qui est du domaine national, c’est-à-dire qui appartient à l’Etat. Et l’article 14 de préciser : « Constituent de plein droit le domaine national, les terres qui, à la date d’entrée en vigueur de la présente ordonnance, ne sont pas classées dans le domaine public ou privé de l’État ou des autres personnes morales de droit public. Ne sont pas incluses dans le domaine national les terres faisant l’objet d’un droit de propriété privée telle que définie à l’article 2 ci-dessus. En cas de déchéance prévue aux articles 4 et 5 de la présente ordonnance ou de non aboutissement de la procédure visée à l’article 6, les terrains concernés sont d’office incorporés au domaine national. » Deux ans après cette ordonnance, le président de la république signait le décret  n° 76-165 du 27 avril 1976 fixant les conditions d’obtention du titre foncier, qui dit à l’article 9 : « Sont habilitées à solliciter l’obtention d’un titre foncier sur une dépendance du domaine national qu’elles occupent ou exploitent : a) les collectivités coutumières, leurs membres ou toute autre personne de nationalité camerounaise, à condition que l’occupation ou l’exploitation soit antérieure au 5 août 1974, date de publication de l’ordonnance N° 74-1 du 6 juillet 1974, fixant le régime foncier. » Une lecture simplifiée de ces deux textes laissent comprendre que depuis 1974, tous ceux qui étaient détenteurs des droits coutumiers avaient un délai de deux ans pour les transformer en titre foncier, et depuis 1976, tous ceux qui exploitaient des terres coutumières devaient de droit y demander des titres fonciers. En d’autres termes, le certificat de droit coutumier ne devrait plus exister dans la nomenclature des dossiers à fournir depuis 46 ans. Pourtant, des collectivités, des communautés ont continué depuis lors à faire prévaloir leurs droits coutumiers sur des centaines d’hectares de terrain, le plus souvent des forêts et des brousses où l’humain n’avait jamais mis le pied. Sans qu’une personne n’ait jamais exploité ni mis en valeur une parcelle, elles y ont demandé et obtenu des titres fonciers, et par la suite elles ont fait l’objet des morcellements et ventes, avec à la clé des disputes familiales jusqu’à la 4eme génération. Et cela se faisait en marge de la loi, en faisant prévaloir les certificats de droit coutumiers. Le ministre a décidé de siffler la fin de la recréation, mais au nom de quoi empêcherait-il des communautés en 2022 d’obtenir des titres à partir du droit coutumier, alors qu’hier on l’a permis à d’autres ? Ne serait-il pas plus juste et équitable de revoir les terrains qui ont continué à être vendus ou achetés sur la base du certificat du droit coutumier en violation du décret de 76, et quelle en sera la faisabilité dans ce cas ? Pour dire simplement, avec les appétits que la terre aguiche au Cameroun, la circulaire du ministre Ayissi risque d’être une boîte de Pandore, dont le contenu, essentiellement faits des problèmes, n’épargnera personne, et ce qui devait être une solution pour le foncier au Cameroun, peut alors devenir la vraie source de litiges.

Roland TSAPI

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