Etat de droit : autorité, pouvoir et privilèges à l’épreuve de la loi

Entre les privilèges que donne une fonction, et le respect de la loi qui s’impose à tout le monde, frontière est devenue illisible au Cameroun, où la tendance est à se mettre au-dessus de la loi en vertu de la détention d’un titre

Affaire député-policier, c’est ainsi qu’on pourrait appeler cette autre affaire qui a défrayé la chronique au Cameroun le 20 juillet 2021, jour de la célébration de l’Aid el-Kebir ou fête de la tabaski. Elle se résume en ceci : à Bafoussam, capitale régionale de l’Ouest, une route est barrée pour permettre aux fidèles musulmans d’occuper la chaussée pour la prière, compte tenu de l’exiguïté de la mosquée à ces occasions de grande foule. Des agents de police sont placés à différentes barrières pour orienter les usagers vers les déviations. Nourane Moluh Hassana, épouse Fotsing, député à l’Assemblée nationale arrive à la barrière et veut forcer le passage, les agents de police s’y opposent et il s’en suit une altercation ponctuée par des hausses de voix, des doigts tendus, des bousculades et des menaces de toutes sortes. La député aurait voulu faire prévaloir son titre pour braver la barrière, les agents de police lui ont opposé un refus catégorique, exécutant ainsi un ordre pour lequel il n’avaient pas reçu instruction de faire des concessions au cas par cas. L’affaire a enflammé la toile avec des commentaires aussi passionnés que d’autres, mais aussi avec les éclairages des juristes et autres observateurs neutres. Parmi ces réactions, celle de Hilaire Kamga, fervent défenseur des droits de l’homme et coordonnateur de l’Offre orange, qui observe déjà que le double statut de « député de la Nation »  et de « femme» a naturellement amené beaucoup de citoyens de bonne foi à condamner exclusivement l’attitude des policiers. Et il propose cette approche didactique que nous partageons.

Privilèges…

Pour les droits spéciaux des députés, il indique  que nous sommes en République. Et la RES- PUBLICA est fondée sur des principes immuables. L’Etat de droit fait partie de ces principes fondamentaux qui structurent et consolident la démocratie. Parmi les déterminants de l’Etat de droit, il y a naturellement (et en 1er) l’égalité des sujets de droits  qui subodore que tous les citoyens ont les mêmes droits sans considération de statut social. Cette condition d’existence d’Etat de droit n’enlève rien au régime des privilèges que confèrent certaines fonctions ou responsabilités étatiques. Bien plus, l’existence de ce régime des privilèges ne saurait violer le principe constitutionnel de la non-discrimination notamment en matière d’exercice des droits de l’Homme et particulièrement le droit d’aller de venir. En République, la liberté de manifestation est un droit fondamental au même titre que la liberté de circulation.  Au Cameroun  la liberté de manifestation  est encadrée par la loi N° 90/055 du 19 décembre 1990. Cette loi dispose bien que les manifestations visées se font sur la voie publique, donc d’usage collectif. Il revient donc à l’autorité administrative de prendre les mesures nécessaires pour que ces manifestations se tiennent et soient sécurisées : les mesures d’interdiction temporaire de circulation pour cause de manifestations publiques font partie de ce dispositif de sécurisation.  De même, il faut noter que le législateur Camerounais à travers l’article 6 alinéa 2 de la loi suscitée protège encore plus les manifestations religieuses en disposant : «dérogent à l’obligation de déclaration visée à l’alinéa 1er les sorties sur la voie publique conformes aux traditions et usages locaux ou religieux ». En clair, la qualité de député donne des privilèges particuliers mais n’octroie pas une posture transcendantale vis-à-vis des autres citoyens dans la jouissance des libertés fondamentales. S’il y a une limitation conjoncturelle à la liberté de circuler, elle sera valable pour tous les citoyens, car il n’y a pas de droits de l’homme « spéciaux » pour les députés.

Certes, une grande majorité des policiers camerounais a besoin de recyclage pour entrer dans l’univers de la police civilisée, mais cela ne justifie pas une généralisation de l’opprobre que certains veulent jeter sur le corps de la police dans son ensemble.  Il serait tout aussi urgent de prévoir de sessions de formation  pour les députés qui ont besoin de maîtriser les fondamentaux de la République car il est un fait constant : beaucoup de parlementaires n’ont aucune formation de juristes ou assimilés  (ce qui n’est pas un reproche), et n’ont par conséquent qu’une idée vague du droit constitutionnel et des droits de l’Homme

…et lois

Ensuite, sur le problème de hiérarchie  non respectée, le défenseur des droits de l’homme dit qu’il est important de rappeler que la république démocratique est, en principe, fondée sur la séparation des pouvoirs.  Le pouvoir législatif qui fabrique les lois, le Pouvoir exécutif qui assure le respect de ces lois, et le Pouvoir judiciaire qui sanctionne ceux qui se donnent des libertés  avec les lois de la république. Le pouvoir exécutif étant incarné par le Président de la République dans un  système présidentialiste comme le nôtre, il l’exerce à travers ces démembrements de l’administration territoriale (gouverneurs,  préfets et sous-préfets), ces derniers ayant la police et la gendarmerie comme instruments pour le maintien de l’ordre  et  la sécurité collective. Ce développement vise à montrer que, le policier en fonction  agissant en vertu d’un ordre légal, est aussi représentant de l’Etat,  de la République, et notamment de l’Exécutif : Il est tout aussi porteur du drapeau national. Dans le cas de l’incident qui s’est produit à Bafoussam, les policiers avaient l’avantage d’être en service  sur leur lieu de travail alors que le député ne l’était pas.

il est important de rappeler que la république démocratique est, en principe, fondée sur la séparation des pouvoirs.  Le pouvoir législatif qui fabrique les lois, le Pouvoir exécutif qui assure le respect de ces lois, et le Pouvoir judiciaire qui sanctionne ceux qui se donnent des libertés  avec les lois de la république

De là découlent les observations suivantes, toujours de Hilaire Kamga : En République, il eut été indiqué pour la député, qui aurait éventuellement constaté un manquement dans le comportement des policiers de se référer au donneur d’ordre, ou  d’user des voies de recours disponibles pour faire valoir ses droits éventuellement violés et/ou ses privilèges éventuellement non respectés. Mais rien, alors rien, ne peut justifier qu’un député essaye de porter la main (violence physique et/ou voie de fait réprimés par le Code pénal) sur un policier en service exécutant un ordre légal émanant du pouvoir Exécutif. La seule hypothèse où cela est acceptable est celle de la légitime défense qui donne le droit de réagir pour vous défendre. Si nous adoubons la posture qui consiste à « se rendre justice soi-même », alors ayant le courage de renoncer à l’Etat de droit, et donc à la république.  Certes, une grande majorité des policiers camerounais a besoin de recyclage pour entrer dans l’univers de la police civilisée, mais cela ne justifie pas une généralisation de l’opprobre que certains veulent jeter sur le corps de la police dans son ensemble.  Il serait tout aussi urgent de prévoir de sessions de formation  pour les députés qui ont besoin de maîtriser les fondamentaux de la République car il est un fait constant : beaucoup de parlementaires n’ont aucune formation de juristes ou assimilés  (ce qui n’est pas un reproche), et n’ont par conséquent qu’une idée vague du droit constitutionnel et des droits de l’Homme ; conclut Hilaire KAMGA

Roland TSAPI 

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