Education : le bal des vautours autours des frais d’Apee (1er partie)

La rentrée scolaire est chaque année une période de moisson pour les chefs d’établissements publics, qui se sont illégalement immiscés dans les associations des parents d’élèves

Retour à l’école. Pour la rentrée scolaire 2021/2022, le proviseur du lycée bilingue de Minboman à Yaoundé, a signé une circulaire à l’attention des parents et des élèves, leur indiquant la procédure à suivre pour l’inscription. D’après cette note, la toute première phase consiste à s’acquitter des frais d’Association des parents d’élèves et d’enseignants, afin d’avoir l’autorisation d’inscrire par le paiement des frais exigibles. Il conditionne ainsi l’inscription d’un élève au lycée, à l’adhésion à une association. Ce problème se pose chaque année dans tous les établissements publics primaires et secondaires, sans que la solution soit trouvée, sans que les gouvernants fassent respecter la loi en la matière, qui elle est sans équivoque. D’abord le préambule de la Constitution, qui stipule clairement que « la liberté de communication, la liberté d’expression, la liberté de presse, la liberté de réunion, la liberté d’association, la liberté syndicale et le droit de grève sont garantis dans les conditions fixées par la loi. » Ensuite, la loi 90/053 du 19 décembre 1990, qui dit à l’article premier : «La liberté d’association proclamée par le préambule de la Constitution est régie par les dispositions de la présente loi. (2) Elle est la faculté de créer une association, dʼy adhérer ou de ne pas y adhérer. (3) Elle est reconnue à toute personne physique ou morale sur l’ensemble du territoire national»Enfin,le décret 2001/041 du 10 février 2001, portant organisation des établissements scolaires publics et fixant les attributions des responsables de l’administration scolaire, qui dit à l’article 46 alinéa 2 que les ressources financières des établissements scolaires publics, qui sont par ailleurs des deniers publics, comprennent entre autres « les contributions volontaires des Ape/Pta.» Le caractère libre et volontaire de l’adhésion à l’association des parents d’élèves ne souffre donc de rien au regard de la loi. Et on peut relever également que le préambule de la Constitution s’achève sur cette assurance « L’Etat garantit à tous les citoyens de l’un et de l’autre sexe, les droits et libertés énumérés au Préambule de la Constitution. »

La liberté d’association proclamée par le préambule de la Constitution est régie par les dispositions de la présente loi. (2) Elle est la faculté de créer une association, dʼy adhérer ou de ne pas y adhérer. (3) Elle est reconnue à toute personne physique ou morale sur l’ensemble du territoire national.

Loi piétinée

Sur l’ensemble du territoire, la pratique est pourtant devenue une tradition. Du primaire au secondaire, les frais d’Ape sont devenus des obligations, et à des montants irraisonnables. Les appétits que ces frais provoquent, sont tels que tout le monde veut s’impliquer, en s’assurant qu’ils sont non seulement payés mais que les taux sont les plus hauts possibles. Que font en réalité les proviseurs et directeurs d’établissements dans les Ape, est-on en droit de se demander. Ils ne sont pourtant pas membres de ces associations, et la loi 90 ci-dessus précise : «  Article 9-Les associations sadministrent librement dans le respect de leurs statuts et de la législation en vigueur. Article. 10- (1) Toute association déclarée dans les conditions prévues par la présente loi peut librement ester en justice, gérer et disposer des sommes provenant des cotisations, acquérir à titre onéreux et posséder : a) le local destiné à son administration et aux réunions de ses membres ; b) les immeubles nécessaires à laccomplissement du but quelle poursuit. 2) Les valeurs mobilières de toute association doivent être placées en titres nominatifs. » Il est donc évident que les proviseurs et directeurs d’établissements publics ne devraient pas s’immiscer dans les fonds des Ape/Pta, ni au moment du recouvrement ni au moment de la gestion. Dans les attributions du chef d’Etablissement fixées à l’article 34 du décret du 10 février 2001, il n’est fait mention nulle part de son implication dans l’association des parents d’élèves, il est tout au plus dit qu’il ordonne les dépenses des ressources de l’établissement, ressources dont les contributions volontaire de l’Ape ne constituent qu’une partie.

On inscrit un élève dans un établissement avant de devenir membre de l’association des parents, on ne devient pas membre de l’association avant d’inscrire un enfant, comme l’imposent les chefs d’établissements.

Dessein caché

A quel titre le chef d’établissement publie le montant et l’obligation de paiement des frais d’Ape/Pta en lieu et place du président de l’association. Les guéguerres autour de ces frais avaient déjà donné lieu à la circulaire n°28/A/167/MINESEC/SG/SAPPS du 25 septembre 1992 portant interdiction d’immixtion des chefs d’établissements scolaires dans la gestion financière des associations des Parents d’Elèves. Cette circulaire était en droite ligne avec les dispositions légales, mais elle n’a pas freiné les appétits autour du juteux pactole que constituent ces frais.  16 ans plus tard, en 2008, feu le ministre Louis Bapes Bapes signait en l’espace de 6 mois deux circulaires en contradiction avec les dispositions légales. L’une le 28 février qui rendait obligatoire l’adhésion à l’Ape en disant « Est considéré comme membre de l’Apee le parent qui est déclaré à l’inscription de l’élève. » L’autre le 08 août de la même année, selon laquelle « Une fois que le taux de cotisation est fixé par l’Assemblée générale, le paiement devient obligatoire pour tous les élèves à l’exception des cas sociaux. » Cette dernière  circulaire abrogeait celle de 2008 qui interdisait l’immixtion  des chefs d’établissements dans cette affaire. Le constat aujourd’hui est que, malgré le caractère illégal de ces circulaires, du fait d’une part qu’elles sont en contradictions avec les dispositions légales, et d’autre part du fait qu’elle ne peuvent avoir primauté sur la Constitution, les lois et les décrets, les chefs d’établissements s’attèlent à les appliquer avec discipline et leurs méthodes, et des abus aussi. Même si on leur concédait la mise en application de ces circulaires, il reste encore constant que celle de février 2008 précise que la qualité de membre s’acquiert automatiquement après l’inscription d’un enfant, pas avant. On inscrit un élève dans un établissement avant de devenir membre de l’association des parents, on ne devient pas membre de l’association avant d’inscrire un enfant, comme l’imposent les chefs d’établissements. De même, la deuxième circulaire de 2008 rend obligatoire le paiement des frais d’Apee une fois le montant approuvé, mais ils deviennent obligatoires au même titre que les frais exigibles. La logique alors aurait été que les chefs d’établissements exigent le payement de ces frais « exigibles » avant toute chose. Mais pourquoi mettent-ils toutes leurs forces  plutôt sur les frais d’Ape ?

A suivre

Roland TSAPI 

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