Dette intérieure : quand l’Etat travaille pour la faillite des entreprises

De temps en temps, l’Etat qui a accumulé des dettes sur des années, fait de petits gestes en direction des prestataires, présentés comme la magnanimité du chef de l’Etat. Pendant que les entreprises meurent

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Dans un communiqué rendu public le 29 janvier 2020, le ministre des Finances Camerounais Louis Paul Motaze a annoncé ce qui est perçu comme une bonne nouvelle pour les entreprises prestataires de l’Etat, à savoir le décaissement d’une somme de 100 milliards de Fcfa pour le paiement des dettes. Selon les termes du communiqué, « suite aux très hautes instructions du chef de l’Etat relatives à l’apurement progressif de la dette intérieure, le ministre des finances informe les opérateurs économiques et les prestataires de services de l’Etat que les dépenses ordonnées et prises en charge par les comptables publics au titre des exercices budgétaires 2018 et antérieurs sont mises en paiement à partir de ce jour, 29 janvier 2020. » En laissant de côté l’euphorie et en regardant de près ce communiqué, trois curiosités au moins en ressortent.

Dette ou cadeau ?

La première, c’est que cette décision a été prise suite aux « hautes instructions du chef de l’Etat ». Cela suppose que ce paiement ne répond pas à un processus normal de règlement des factures, car en règle générale, pour qu’un marché soit passé par un ministère ou un service de l’Etat, le financement est en principe disponible, et une fois le marché livré et réceptionné, le processus de paiement devrait suivre, et  on n’a pas besoin que le président de la république donne une haute instruction pour cela. Et si cela arrive, cela veut dire que l’on est sorti du canevas tracé pour être dans une situation exceptionnelle, qui nécessite une mesure exceptionnelle. De là à se demander qui a passé ces marchés, et dans quoi est entré le financement initialement prévu. Cette situation, ramenée au niveau le plus élémentaire, ressemble à un cas où la dame de ménage a passé la commande du gaz domestique en fonction du budget disponible, mais une fois le gaz livré elle n’a pas payé, la dette a duré, le livreur a tellement réclamé que le patron a été obligé d’ordonner un décaissement ailleurs pour payer. Où est passé l’argent initialement prévu pour le gaz ?

Délai de paiement infini

La deuxième curiosité c’est que les dettes prises en compte par ce paiement sont celles de 2018 et avant. En clair, l’Etat est en train de payer des factures des travaux effectués et des marchés livrés il y a deux ans et plus, c’est-à-dire que si c’était un climatiseur livré dans un bureau, il serait même déjà en panne au vu des soucis d’entretien que l’on connait dans l’administration publique, et sans être payé. Entre temps comment fonctionne la petite et moyenne entreprise qui a livré le marché ? Comment paie-t-elle ses loyers, ses salaires, ses factures, ses dettes contractées à la banque parfois à un fort taux d’intérêt ? L’Etat n’est-il pas en train de contribuer à la mort des Pme qu’il prétend pourtant promouvoir et encourager ? Ce communiqué laisse aussi entendre clairement que pour les prestations de 2019 les paiements  concernent, pour la paierie générale du Trésor, toutes les dépenses prises en charge jusqu’au 30 septembre 2019 et toutes les dépenses de moins de 50 millions pour la période allant du 1er octobre au 30 décembre. Pour les autres circonscriptions financières, le paiement concerne toutes les dépenses prises en charge jusqu’au 30 novembre 2019. Les autres devraient encore attendre.

Asphyxié par l’Etat?

Grain de sable dans mer

La troisième curiosité c‘est que cette somme est bien minime comparée au montant de la somme que les Pme,  Pmi et multinationales réclament à l’Etat.  En juin 2018, le Groupement inter patronal du Cameroun s’inquiétait déjà du niveau de la dette intérieure, notamment l’argent dû aux prestataires de l’Etat, et notait que la dette s’était aggravée de 13,5% entre mars 2017 et mars 2018, pour se situer à cette période à près de 750 milliards. Depuis lors elle n’a cessé de croître, et était évaluée en 2019 à 1300 milliards de francs Cfa. Au cours de cette année l’Etat a annoncé avoir payé près de 759 milliards et promettait de payer 540 milliards de FCFA en 2020. C’est dire que le chemin est encore long pour beaucoup de prestataires qui attendent d’être payés, et entre temps des entreprises peinent, et d’autres sont simplement au bord du gouffre, parmi lesquelles le distributeur de l’énergie électrique Enéo.

Elle a désormais avoué son incapacité à fournir l’électricité aux ménages régulièrement, et attribue cette défaillance au manque d’argent à cause du non-paiement par l’Etat de ses factures. Enéo ne se cache plus pour porter un doigt accusateur sur l’Etat, et pour se dédouaner aux yeux de la population, elle a décidé de la prendre à témoin. Le 25 janvier 2020, l’entreprise a une fois de plus signé un communiqué à l’attention du public, à propos du service électrique, rappelant ce qu’elle avait déjà dit auparavant. Parlant des coupures et des délestages qui sont devenus le lot quotidien, l’entreprise explique que « L’origine de cette situation est la crise aigüe de liquidité qui crée un déséquilibre dans le secteur en général depuis plusieurs mois. La conséquence la plus visible se traduit par des difficultés dans l’approvisionnement en fuel des centrales thermiques, entrainant des rationnements dans le Réseau inter connecté Sud.» La sortie 4 jours plus tard du ministre des Finances annonçant le déblocage de 100 milliards pour le paiement de la dette intérieure était sans doute une réponse à ce communiqué, qui précisait par ailleurs que ces paiements « participent de la volonté du gouvernement de poursuivre l’assainissement des finances publiques et de réduire progressivement les délais de paiement afin de les contenir dans les 90 jours après ordonnancement conformément aux directives  de la CEMAC. »

L’espoir est que cet engagement soit tenu, que le paiement des dettes des entreprises ne soit plus présenté comme une magnanimité du chef de l’Etat mais s’intègre dans le processus normal des passations des marchés, car la survie des petites et moyennes entreprises en dépend, la résorption du chômage aussi

Roland TSAPI

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