Décentralisation : l’Etat central ne lâche pas

Introduite dans la Constitution depuis 1996, la décentralisation peine à prendre corps au Cameroun, malgré la création d’un Conseil national présidée par le premier ministre et une dotation inscrite au budget de l’Etat chaque année. Les textes d’application prévus dans la loi tardent à être signés, et l’Etat central continue de tenir les rênes du développement local.

La publication le 21 novembre 2022 de l’arrêté ministériel portant nomination des proviseurs et certains responsables des lycées et collèges, trois mois après la rentrée scolaire, remet au goût du jour la question de la décentralisation. Ce mode de gestion étatique, qui donne plus d’autonomie aux régions, a été présenté comme la solution intermédiaire aux multiples défaillances de l’Etat central, à défaut du fédéralisme, qui permettrait de résoudre les problèmes particuliers ou spécifiques. Le pouvoir politique présente à cet effet la loi 2019/024 du 24 décembre 2019 portant Code général des collectivités territoriales décentralisées, comme une avancée dans le processus d’autonomisation des décisions impactant le développement tout secteur confondu au niveau des communes et des régions. Dans l’arrêté du Minesec, il est évident que le retard constaté entre la date de publication et la période idoine de prise d’effet est due à l’hypercentralisation du processus. Pourtant la loi portant Code général de Collectivités territoriales décentralisées dit à l’article 17 : « l’Etat transfère aux collectivités territoriales les compétences nécessaires à leur développement économique, social, sanitaire, éducatif, culturel et sportif » Article 19, «  Le transfert et la répartition des compétences entre les Collectivités Territoriales s’effectuent en distinguant celles qui sont dévolues aux Régions et celles dévolues aux Communes. » Et plus loin au chapitre des compétences transférées aux Régions, on lit à l’article 271 : « alinéa a, les compétences suivantes sont transférées aux régions en matière d’éducation : la participation à l’établissement et à la mise en œuvre de la tranche régionale de la carte scolaire nationale; la création, l’équipement, la gestion, l’entretien, la maintenance des lycées et collèges de la région ; le recrutement et la gestion du personnel enseignant desdits établissements ; l’acquisition du matériel et des fournitures scolaires; la répartition, l’allocation de bourses et d’aides scolaires, la participation à la gestion et à l’administration des lycées et collèges de l’Etat, par le biais des structures de dialogue et de concertation, le soutien à l’action des communes en matière d’enseignement primaire et maternel.»

C’est dire qu’à terme, toutes les délégations régionales des ministères devraient dépendre du Conseil régional, et donc le mouvement des enseignants et responsables d’établissements par exemple dans une région n’auraient plus à attendre le ministre des Enseignements secondaires et le visa de sa hiérarchie.

Freins

Dion Ngute, Pm et président du Conseil national de ma Décentralisation

La question se pose à la lecture de cet article, celle de savoir comment on en est encore à attendre des services du Premier ministre la validation des propositions de nomination des proviseurs faites par le ministre des Enseignements secondaires. Cette loi est promulguée depuis décembre 2019, c’est-à-dire que cela fera trois ans en décembre 2022. Créer les lycées et collèges, recruter et gérer le personnel enseignant desdits établissements incombent pourtant aux Régions depuis la promulgation de cette loi. On lit également à l’article 497 de cette loi : « 1- les services déconcentrés de l’Etat, initialement placés sous l’autorité du gouverneur de la Région, et dont les compétences sont intégralement transférées aux Régions, sont reversés auprès du président du Conseil régional ou du président du Conseil exécutif régional. 2- les services d’arrondissement de l’Etat dont les compétences sont intégralement transférées aux Communes, sont reversés aux maires de la commune ou de la commune d’arrondissement selon le cas. » C’est dire qu’à terme, toutes les délégations régionales des ministères devraient dépendre du Conseil régional, et donc le mouvement des enseignants et responsables d’établissements par exemple dans une région n’auraient plus à attendre le ministre des Enseignements secondaires et le visa de sa hiérarchie. On serait à l’abri des cas comme ceux de ces deux proviseurs nommés Surveillants généraux dans des collèges d’enseignement secondaire (Le proviseur du lycée bilingue de Djongdong, Djigaldina Jonas et celui du lycée de Mourla, Abina Oyono Pierre Armand), le cas de ces deux censeurs du Lycée bilingue de Maroua nommés surveillants généraux dans les Collèges d’enseignement secondaire d’Afade et de Kidam. On aurait plus des cas comme celui du proviseur du lycée de Baboate qui a été muté au lycée bilingue de Kekem, alors qu’il était en même temps le seul enseignant qui dispensait les  cours de Svt de la seconde en terminale, laissant derrière lui un lycée désormais à la recherche d’un enseignant de Svt. Un service régional aurait mieux apprécié la situation et remis la mutation de ce proviseur à plus tard.

Textes d’application

Tout cela n’est pas encore possible, parce que la loi votée et promulguée en 2019 reste viciée par les textes d’applications. L’article 496 est assez édifiant sur le sujet : « Pour la mise en place des Régions, un décret du Premier ministre définit l’organigramme de l’administration régionale, après avis des présidents des Conseils régionaux et des présidents des conseils exécutifs régionaux, le ministre chargé des Collectivités territoriales fixe par arrêté un Règlement intérieur-type pour le fonctionnement du Conseil régional et de l’Assemblée régionale.»  De même, l’alinéa 5 de l’article 497 dit qu’un décret du président de la République détermine les modalités de transfert, d’affectation ou de mise à disposition prévu au présent article, selon que le transfert est total ou partiel. Devant les députés de l’Assemblée nationale le 25 novembre 2020, le Premier ministre Joseph Dion Ngute, président du Conseil national de la décentralisation disait que « sur les 32 textes d’application du Code Général des CTD, 26 projets ont été élaborés, 06 textes ont déjà été signés et les 20 autres sont en cours de validation, notamment celui relatif à la mise en place de la Fonction Publique Locale ». En résumé, la décentralisation introduite dans la constitution en 1996, a attendu 23 ans pour qu’une loi la consacrant soit votée et promulguée, laquelle attend aussi depuis 3 ans les textes d’application. Que cache cette lenteur, pourquoi le pouvoir central ne lache pas du lest?

A suivre

Roland TSAPI

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