Décentralisation : l’enjeu des privilèges

Quoique conscient de l’importance de la décentralisation dans le développement local et au-delà la prospérité de la nation entière, le pouvoir central multiplie cependant des astuces pour retarder son effectivité. Les textes d’application ne sont pas signés et une hypothétique délicatesse du processus est avancée, pour masquer en réalité la volonté de conserver les privilèges.

Dans une émission télévisée sur canal 2 international en novembre 2022, portant sur le bilan des 40 ans de pouvoir de Paul Biya, deux ministres avaient été interpelés sur la non déclaration des biens et avoirs par les membres du gouvernement, malgré les dispositions y relative prévues à l’article 66 de la constitution depuis 1996. La réponse avancée était qu’il n’existe pas encore de textes d’applications. Rien de plus vrai d’ailleurs. L’énoncé de cet article 66 s’achève en effet par cette phrase marteau : « Une loi détermine les autres catégories de personnes assujetties aux dispositions du présent article et en précise les modalités d’application ». 10 ans après, une loi a été votée et promulguée, la loi n° 3-2006 du 25 avril 2006 relative à la déclaration des biens et avoirs. Après avoir rappelé l’énoncé de l’article 66 de la constitution, elle détermine effectivement les autres catégories de personnes concernées et stipule par la suite : « article 6, il est créé une commission chargée de recevoir, d’exploiter et de conserver les déclarations des personnes visées à l’article 2 ci-dessus, ci-après dénommées Commission de déclaration des biens et avoirs. Article 7 (2), les membres de la Commission sont nommés par décret du président de la République, pour un mandat de cinq (5) ans, éventuellement renouvelable une fois. Ils ne peuvent être remplacés que dans les mêmes formes, à la suite de décès, de démission ou de faute lourde. (6) L’organisation et le fonctionnement de la Commission sont fixés par décret du président de la République. Article l7, des décrets du président de la République préciseront en tant que de besoin les modalités d’application de la présente loi. » Ainsi, la loi qui fermait l’article 66 de la constitution a mis 10 ans pour sortir des tiroirs du gouvernement, mais a été à son tour fermée par les décrets d’application, toujours attendus 16 ans après. Pourquoi la commission chargée de recevoir les déclarations n’a jamais été créée, pourquoi le décret portant sur son organisation et son fonctionnement n’a jamais été signé, pourquoi les décrets du président de la république précisant les modalités d’application de cette loi n’ont jamais été signés, 26 ans après la constitution de 1996 ? Toutes ces interrogations sèment le doute sur la bonne foi et la réelle volonté de lutter contre la corruption, tel que clamée dans les discours. Et à bien y réfléchir, prenant en compte le niveau de corruption qui augmente d’années en années, on peut arriver à conclure que peut-être les concernés n’ont rien à déclarer, peut-être ne savent pas ce qu’ils vont déclarer, tant les quantités et les chiffres seraient importants. Un intendant du Vatican, répondant à un journal européen qui essayait d’évaluer la fortune de l’église catholique dans le monde, avait déclaré que Dieu lui-même ne sait pas à combien elle peut être évaluée, donc il ne pouvait avancer aucun chiffre. Serait-ce le cas pour la déclaration des biens au Cameroun, où les gestionnaires de la fortune publique détenteurs des biens seraient eux-mêmes ignorant de la valeur de leurs avoirs,  ou est-ce parce que si les biens étaient déclarés, cela limiterait les  possibilités d’enrichissement illicite?

Autant d’avantages qui seraient perdus si tous les agréments et autorisations nécessaires devaient désormais s’obtenir au niveau de la Région dans le cadre de la décentralisation. S’il est convenu que la décentralisation est gage d’un meilleur développement au niveau local au bénéfice des populations, le refus manifeste de transférer les compétences accompagnées des ressources nécessaires, ne peut être motivé que par l’enjeu… des privilèges.

Bis repetita

Il en de même pour la décentralisation au Cameroun. Le transfert des compétences aux collectivités territoriales décentralisées, est intimement lié au transfert des fonds tels que prévu à l’article 21 de la loi portant Code générale des collectivités territoriales décentralisées : «Tout transfert de compétence à une Collectivité Territoriale s’accompagne du transfert  par l’Etat à celle-ci, des ressources et moyens nécessaires à l’exercice effectif de la compétence transférée. » Ici aussi la loi est fermée par de nombreux textes d’applications qu’il faut signer, et pour lesquels le pouvoir central ne se presse pas non plus. Un article au sujet de la décentralisation publié en 2010 sur le portail de la présidence de la république, s’achève ainsi : « C’est évidemment un processus délicat et coûteux pour lequel il vaut sans doute mieux s’avancer à pas mesurés, question de s’assurer que l’on garde la bonne cadence et donc renvoyer l’éventualité d’un faux pas au nombre des hypothèses les moins plausibles. Tant-il est vrai qu’on ne joue pas au hasard avec le destin des individus. La gestion des affaires publiques fût-elle au niveau local  est tout un art qui s’apprend à bonne école. Un fiasco au plan local peut avoir de graves répercussions au  niveau central et national  et peut affecter l’ensemble du système. Courir à la décentralisation peut être un choix contestable. Il  est certainement avisé de s’y engager par étapes successives. Sagement.  En toute prudence ! » En réalité, sous diverses explications, le pouvoir central a peur de voir lui échapper la manne financière gérées chaque année, avec les dividendes conséquentes, soit dans les marchés publics, soit dans les missions. Dans le secteur éducatif par exemple, le promoteur d’un établissement scolaire privé doit dans la pratique de la centralisation, adresser une demande au ministère, d’où doivent partir de multiples missions d’inspection dont le rapport fera avancer la procédure. Ce qui implique des frais de mission, et l’ « accueil » par le promoteur qui doit être digne des gens qui viennent de Yaoundé. Autant d’avantages qui seraient perdus si tous les agréments et autorisations nécessaires devaient désormais s’obtenir au niveau de la Région dans le cadre de la décentralisation. S’il est convenu que la décentralisation est gage d’un meilleur développement au niveau local au bénéfice des populations, le refus manifeste de transférer les compétences accompagnées des ressources nécessaires, ne peut être motivé que par l’enjeu… des privilèges.

Roland TSAPI