Covidgate : le Parlement a-t-il peur du rapport d’audit ?

Les élus du peuple retardent encore la présentation du rapport d’audit devant les deux chambres comme le prescrit le décret du Premier ministre. La raison d’Etat serait invoquée, mais jusqu’à quand ?

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Le 23 juin 2021, le secrétaire général de l’Assemblée nationale Gaston Komba, a signé une note dans le cadre des travaux de la session de juin de la Chambre. La note fixait le programme des travaux des 24 et 25 juin, et prévoyait à l’ordre du jour du 25 juin dès 9H30 minutes, une séance plénière spéciale consacrée à la présentation du rapport annuel et du rapport d’audit du Fonds spécial de solidarité nationale pour la lutte contre le corona virus et ses répercussions économiques et sociales par la Chambre de Comptes de la Cour suprême. Mais le lendemain 24 juin, le même secrétaire signait une autre note fixant le programme des travaux du 25 juin, qui était modifié. La présentation du rapport d’audit de la gestion des fonds covid ne figurait plus dans le programme, et la réunion trimestrielle des membres de la commission des finances initialement prévue dans l’après-midi de ce 25 juin était désormais ramenée à 10h du matin. Aucune explication n’a été donnée par le secrétaire de l’Assemblée sur ce changement de programme. Dans les usages administratifs et dans le respect du public, une cérémonie, un évènement public déprogrammé est toujours suivi d’une information, précisant s’il s’agit d’un report et indiquant la nouvelle date,  ou s’il s’agit d’une annulation pure et simple, également suivi des raisons de l’annulation. Rien de tel n’apparaissait sur la deuxième note. Les députés eux-mêmes n’auraient pas été traités avec plus de considération dans cette démarche. Et l’un de ces élus, qui s’est illustré depuis plus d’un an dans la dénonciation de la gestion de ces fonds, à savoir le député Sdf Jean Michel Nintcheu, de déclarer : « Rien, absolument rien ne justifie la déprogrammation de la présentation du rapport de la gestion du Fonds de solidarité nationale par la Chambre des comptes à l’Assemblée nationale. Seuls les députés godillots peuvent trouver le moyen de se taire face à une telle forfaiture dictée par des nébuleuses tapies dans l’appareil d’État. Le Président de l’Assemblée nationale doit s’expliquer sur ce scandale d’État qui a pour conséquence de ternir gravement l’image de cette institution et de ceux qui la dirigent. Il n’y a aucune raison d’État qui vaille quand il s’agit des détournements de fonds publics et de prévarication de la fortune publique. Tous ceux qui ont trempé la main dans le covidgate doivent aller en prison. Tous, sans exception. On ne saurait tolérer que des bandits profitent de la détresse des camerounais pour s’enrichir. La République ne saurait être prise en otage par une bande de criminels à col blanc. »  

Raison d’Etat…

A la lecture de cette déclaration, il transparait que la raison d’Etat aurait été évoquée pour annuler cette présentation du rapport. Et qu’est-ce que la raison d’Etat ?  Selon l’encyclopédie libre, « La raison d’État est le principe au nom duquel un État s’autorise à violer le droit et la loi au nom d’un critère d’intérêt supérieur1. C’est avant tout un principe d’action politique, dont le concept philosophique est caractérisé par un flou définitionnel, et qui donne lieu à des pratiques très variées. L’idée de raison d’État ne saurait se limiter à une simple théorie de l’État, et doit être entendue comme une rationalisation à l’extrême de pratiques politiques et guerrières. Elle est ainsi une dérive de la théorie de la souveraineté de l’État, dans le sens où elle a souvent pour but d’assurer sa conservation et sa pérennité » Il est également indiqué que la notion de raison d’État suscite des interrogations diverses, elle est vue comme une justification du pouvoir despotique par certains, elle est montrée comme une transgression judiciaire nécessaire à la survie d’un gouvernement par d’autres. L’ambiguïté qui entoure l’idée de la raison d’État n’est pas nouvelle. 

Pour ce qui est du rapport d’audit de la Chambre des comptes, une synthèse datant du 10 mars 2021 avait déjà été rendue publique au moins de mai 2021, certes pas officiellement, et elle s’appesantissant davantage  sur la gestion de ces fonds dans deux ministères, celui de la Santé et de la Recherche scientifique. Le rapport complet devrait être présenté devant les députés  le 25 juin suivant les exigences de transparence, mais a été simplement écarté du programme. Une chose est certaine, c’est qu’il passe en revue la gestion de ces fonds par toutes les administrations bénéficiaires, selon le décret de répartition signé le 22 juillet 2020 par le Premier ministre Joseph Dion Nguté. Il est important de noter que dans cette répartition, la Chambre des Comptes de la Cour suprême avait une enveloppe de 600 millions de francs cfa, destinés à l’audit externe des activités du Fonds.

…et exigence légale

L’article 5 de ce décret précisait en outre : « (1), les chefs de département ministériels concernés, bénéficiaires des dotations visées à l’article 4 ci-dessus, et responsable de leur gestion, produisent chaque trimestre un rapport d’activité qu’ils transmettent au ministère des Finances pour consolidation. (2), le Ministères des finances, hormis le rapport d’activité consolidé trimestriel, produit et publie un rapport semestriel sur les dépenses liées à la lutte contre la covid 19, 30 jours suivant la fin de chaque semestre. (3), la Chambre des Comptes assure un audit indépendant sur l’utilisation des ressources du Fonds dont les résultats sont présentés au Parlement. »

Comme pour dire que l’exercice de présentation de ce rapport devant le parlement n’est pas un jeu, c’est une prescription légale, que les députés devraient même s’empresser de recevoir, du moment où cela participe du contrôle de l’action gouvernementale qui leur incombe. Mais qui aurait peur du rapport, au point d’évoquer la raison d’Etat pour retarder sa présentation devant le Parlement ? C’est le lieu de se demander aussi avec l’analyste Sylvie Mullie  si « la raison d’État, dès lors qu’elle ne prétend même plus être au seul service de la sauvegarde de l’intégrité d’une nation, d’une république ou encore de l’ensemble de ses citoyens, est-elle véritablement fondée ? »

Roland TSAPI

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