Contrôle gouvernemental : les députés piégés par les micro-projets

La gestion opaque qu’ils font des montants reçues annuellement les disqualifient pour objectivement et en toute indépendance jouer pleinement leur rôle

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A l’ouverture de la session parlementaire du mois de juin 2021 qui s’est faite le 8 du mois, le président de l’Assemblée nationale s’est prononcé sur ce qui fait l’actualité dominante au Cameroun depuis le mois de mai, à savoir le scandale de la gestion des 180 milliards de francs cfa du Fonds spécial de solidarité nationale pour la lutte contre le coronavirus et ses répercussions économiques et sociales. Il a déclaré : «  Sur très hautes instructions du Chef de l’Etat, une enquête est en cours afin de connaître de la gestion des fonds alloués à la lutte contre le Covid-19 dans le pays. Je voudrais prier les compatriotes de bien vouloir tout lynchage à travers les médias et autres réseaux sociaux, au risque d’exposer certains citoyens à la vindicte populaire. Restons sereins. » Avec ses mots, il reprenait le message du ministre de la Communication René Emmanuel Sadi à ce sujet le 28 mai 2021, qui appelait à « la retenue et le sens des attendre les conclusions des investigations. N’allons pas vite en besogne, Evitons responsabilités de chacun pour éviter la honte et condamner sans condition les membres du gouvernement et autres personnalités ».  Cavaye Yeguié Djibril s’est aussi exprimé sur la circulation des armes au Cameroun, en félicitant l’interdiction de la vente des armes automatiques déjà prononcée par le ministre de l’Administration territoriale. Une fois de plus, l’Assemblée nationale s’est faite plutôt le porte-parole du gouvernement sur ces sujets, en évitant comme d’habitude de prendre une position contraire. Applaudir les actions du gouvernement semble en effet être la mission que s’est donnée depuis longtemps le Parlement Camerounais, tout le contraire du rôle que lui confère la Constitution, à savoir le contrôle de l’action gouvernementale. Il est fort à parier que si le Covidgate n’avait pas été déclenché malgré lui par le Gouvernement, le président de l’Assemblée nationale dans son discours n’en aurait pas fait cas. D’ailleurs, les odeurs de ce scandale montaient déjà depuis le mois d’avril 2020, avec la publication d’un bon de commande administratif N° 0126/020/MINSANTE/COVID-19, émis le 09 avril 2020 pour le matériel de lutte contre le coronavirus, et signé de feu Alim Hayatou, à l’époque Secrétaire d’Etat à la Santé publique chargé de la lutte contre les Epidémies et les pandémies. Les prix des gangs en latex à 10 000 francs l’unité ou des thermomètres à infrarouge de 150 000 francs l’unité par exemple, étaient déjà dénoncés comme surfacturés. Cela n’a pas ému l’Assemblée nationale qui depuis lors a tenu trois sessions, sans en dire mot, malgré les cris solitaire  du député Jean Michel Nintcheu du Sdf, que ses collègues regardaient comme un agitateur.

Les mains liées

Pourquoi les députés ont-ils tant de mal à contrôler l’action gouvernementale, et veiller à ce que des scandales soient évités ? L’article86du règlement intérieur de l’Assemblée nationale dit «(1) en application de l’article 35 (1) de la Constitution, l’assemblée nationale peut, par le vote d’une proposition de  résolution déposée sur son bureau, conformément aux dispositions de l’article 38 ci-dessus, constituer une commission d’enquête parlementaire. (2) la proposition de résolution visée à l’alinéa 1 ci-dessus doit déterminer avec précision soit les faits qui donnent lieu à enquête, soit les services publics dont la commission d’enquête parlementaire doit examiner la gestion dans les conditions prévues à l’alinéa 5 du présent article. Une loi détermine les conditions de fonctionnement
des commissions d’enquête parlementaire
. »

Si le Parlement fonctionnait de manière indépendante au Cameroun, les commissions d’enquêtes parlementaires seraient créées tous les jours, au vu du nombre de scandales qui émaillent l’action gouvernementale au quotidien. Mais à bien y regarder, les députés ont les mains liées, pas seulement par l’embrigadement du parti politique au pouvoir, majoritaire à l’Assemblée nationale et brandissant constamment la menace de la discipline du parti, mais surtout par le piège des deniers publics connus sous le nom de micro-projets parlementaires, qu’ils gèrent sans rendre compte, se rendant ainsi coupables eux aussi de détournement de l’argent de l’Etat. Depuis 1996 en effet, les députés ont droit à un montant annuel de 8 millions de franc cfa qui leur est octroyé des caisses du trésor public, pour réaliser des projets de proximité, soit 1 milliard 440 millions pour les 180 députés chaque année. Un seul député a ainsi droit à 40 millions pendant un mandat, ce qui fait un cumul de 7 milliards 200 millions pour les 180 députés à chaque mandat de 5 ans. Il va de soi que cet argent est un denier public, défini comme l’ensemble des sommes d’argent qui appartiennent à l’Etat et qui sont soumises aux règles de la comptabilité publique.

Opacité

D’après le décret 2013/159 du 15 mai 2013 portant régime particulier du contrôle administratif des finances publiques, cet argent doit être soumis au moins au contrôle de régularité et de performance. Le contrôle de régularité prévu à l’article 7 de ce décret « couvre l’ensemble des opérations et des actes juridiques et comptables ayant une incidence économique et financière sur le budget de l’Etat ou des autres organismes tel que prévu à l’article 1er du présent décret. » Le contrôle de performance quant à lui, prévu à l’article 20, « vise à assurer de l’exécution optimale des prévisions des recettes et des dépenses, à l’aide d’indicateurs prédéfinis » Et ceci en plus de l’information publique dont doit faire l’objet le projet. Quel député a-t-il un jour fait un rapport de gestion, même partiel, des micro-projets qu’il est supposé avoir exécutés pendant un mandat ? Et ceux qui sont chargés du contrôle ne s’y sont jamais intéressés, pas sûr. Ainsi chaque année, au moins un milliard 440 millions de francs disparaissent du trésor public, sans trace et sans obligation de rendre compte. Tout le monde s’en est accommodé, en commençant par les députés à qui cette gabegie profite. Difficile dans ce cas pour eux d’ouvrir les yeux devant les scandales financiers à répétition du gouvernement, puisque désormais ils se tiennent entre eux, et en bas le peuple trinque. Quand le député ignore la règle de redevabilité et est incapable de rendre compte lui-même de la gestion qu’il fait des deniers publics, à quel titre va-t-il demander des comptes lui aussi ?

Roland TSAPI

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