CNI : le décret non appliqué

La production de la pièce nationale d’identité est encadrée par un décret présidentiel, qui donne un délai clair de livraison au demandeur. Délai qui n’est pas respecté dans la pratique, et tout le monde semble s’en accommoder, vidant ainsi le décret de toute sa force.

Dans les postes d’identification des commissariats au Cameroun, l’habitude est désormais bien installée. Sans se donner de la peine, les officiers de police chargés de l’identification prorogent le délai d’expiration d’un récépissé de la carte nationale d’identité pour un an. La pratique est devenue normale et ne gêne personne, l’obtention de la pièce originale étant devenue plus douloureuse que le chemin de Golgotha. Cette affaire des cartes nationales d’identité au Cameroun est devenue avec le temps un exemple de banalisation des règles, de normalisation de l’écart. La règle n’a pourtant pas changé. Le décret 2016/375 du 4 août 2016, fixant les caractéristiques et les modalités d’établissement et de délivrance de la carte nationale d’identité, stipule à l’article 8 : « 1- Il est délivré après la souscription de la demande de la carte nationale d’identité, un titre d’identité provisoire indiquant le poste d’identification, la filiation, la taille et la signature scannée du demandeur. Ce titre d’identité provisoire, signé et daté du chef de l’unité compétente, porte le cachet d’identification, le numéro de la quittance, le type de la catégorie du timbre ainsi que la photographie du demandeur. 2- La détention du titre d’identité provisoire constitue une présomption d’identité. 3- La validité du titre d’identité provisoire est de trois (03) mois éventuellement renouvelable une fois. »  Ce décret parle d’un éventuel renouvellement, sous-entendu qu’en principe on ne devrait pas y arriver. Trois mois après la demande, le citoyen devrait être en possession de sa pièce d’identité, et ce n’est qu’exceptionnellement qu’il devrait attendre 6 mois.

Quand le président de la république décrète qu’une carte nationale d’identité doit être délivrée dans un délai maximal de 6 mois, et précise à l’article 5 du décret que cette carte nationale d’identité est délivrée par le Délégué général à la sûreté nationale, il engage ainsi ce dernier à prendre toutes les dispositions nécessaires pour que les termes du décret soient respectés

Banalisation du décret

Cette disposition du décret a perdu tout son sens, remettant ainsi en cause une fois de plus la notion de la force du décret au Cameroun. La définition simple dit que le décret est une décision écrite émanant du pouvoir exécutif, ou une décision émanant d’une puissance supérieure. Il revêt à ce titre une autorité  indiscutable, fait force de loi et s’impose à tous, avec obligation pour les autorités compétentes, et chacune en ce qui la concerne de la faire respecter. Et faire respecter le décret, pour le cas d’espèce, ce n’est pas d’organiser une chasse à ceux qui ne sont pas détenteurs de la carte d’identité, ou faire de la non détention et de l’expiration du titre provisoire une source de revenu pour les agents de police, c’est de s’assurer que toutes les dispositions sont prises pour une application sans faille des termes. La force du décret, expliquent les politologues, lui permet également de déclencher automatiquement certaines actions qui concourent à faciliter sa mise en application. Quand par un décret le président de la république convoque une élection à une date précise, toutes les parties concernées se mettent automatiquement en branle pour qu’elle se tienne à cette date. Elécam par exemple, organisme chargé des élections, sait ce qu’il a à faire, mobilise les moyens pour cela, et s’assure que le jour J les bureaux de vote sont ouverts et opérationnels à 8h. C’est le respect du décret et de la personne qui signe. Ne pas le faire est un manquement au devoir.

Quand le président de la république décrète qu’une carte nationale d’identité doit être délivrée dans un délai maximal de 6 mois, et précise à l’article 5 du décret que cette carte nationale d’identité est délivrée par le Délégué général à la sûreté nationale, il engage ainsi ce dernier à prendre toutes les dispositions nécessaires pour que les termes du décret soient respectés. L’évaluation 8 ans après la signature de ce décret, est qu’il est loin d’être mis en application dans toutes ses exigences. Et au quotidien, la facilité avec laquelle la validité d’un récépissé de carte nationale d’identité est prorogée au-delà du délai légal de 6 mois, laisse bien voir que l’on a oublié que ce délai a été fixé par un décret du président de la république, ou si on ne l’a pas oublié, c’est que personne n’y accorde plus aucune importance. On est dans une situation similaire à celle que l’on rencontre souvent dans les marchés, quand un client essaie de faire comprendre au commerçant que le produit qu’il vend à un  prix homologué par le ministre du Commerce, qui lui répond que c’est pour le ministre là-bas, ou renvoi d’un air moqueur le client au ministère acheter le produit. Dans les unités de commissariat, c’est avec une sérénité inquiétante que l’on répond à un usager que sa carte nationale d’identité n’est pas encore disponible, un an après qu’il en a fait la demande, et l’indifférence avec laquelle on passe à autre chose laisse à penser qu’il ne faut pas poser plus de questions, parce que la solution n’est pas là.

Labyrinthe

Où donc se trouverait la solution à l’obtention de la carte nationale d’identité au Cameroun ? Pourquoi est-ce si difficile de produire un document ainsi décrit dans le décret : « la carte nationale d’identité est un document en polycarbonate plastifié et sécurisé, établi sur fond pré-imprimé selon la norme Iso/Cei 7810 sous le format ID-1. Elle est informatisée, biométrique, personnelle et contient une puce électronique » ? Et alors qu’il est si difficile de produire une petite carte qui peut se cacher dans la paume d’une main, les mêmes services de la délégation générale à la sûreté nationale sont en mesure de produire un passeport de 32 pages en 48 heures. Finalement, la production de la carte nationale d’identité, est-ce un problème de moyens ou de volonté ? Quelle que soit la réponse, un fait reste constant dans cette affaire, c’est qu’un décret  du président de la république souffre de la non application stricte de ses termes par la délégation générale à la sûreté nationale, qui ironie du sort, est directement rattachée à la présidence de la république.

Roland TSAPI

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