Apee : la légitime illégalité

Quoiqu’illégale, l’exigence des frais d’association des parents d’élèves Apee est devenue une règle dans les établissements scolaires publics, protégée par le gouvernement qui ne l’autorise pas, et ne l’interdit pas non plus, profitant des fonds générés  pour combler le déficit de financement, non sans alimenter une gabegie

La rentrée scolaire 2022/2023 a eu lieu comme celle des années précédentes, avec une douleur sourde que traînent les parents d’élèves, celle des frais d’Association des parents d’élèves et d’enseignants Apee. Comme les années précédentes, les parents sont obligés de payer ces frais avant d’inscrire leurs enfants dans les établissements maternelles, primaires et secondaires publics. Cette obligation de payer les frais dans une association implique l’obligation d’y adhérer. Une pratique illégale mais qui s’est perpétuée sous le regard et même l’accompagnement du gouvernement. Les organisations de la société civile n’ont pourtant cessé de rappeler les dispositions constitutionnelles et légales qui interdisent que l’on oblige une personne à adhérer à une association. On lit notamment dans le préambule de la Constitution que « nul ne peut être contraint de faire ce que la loi n’ordonne pas », et la loi n° 90/053 du 19 décembre 1990 sur la liberté d’association dit à l’article 1er « la liberté d’association proclamée par le préambule de la Constitution est régie par les dispositions de la présente loi. (2) Elle est la faculté de créer une association, dʼy adhérer ou de ne pas y adhérer. (3) Elle est reconnue à toute personne physique ou morale sur l’ensemble du territoire national. » Et la loi suprême précise que « l’Etat garantit à tous les citoyens de l’un et de l’autre sexe, les droits et libertés énumérés au Préambule de la Constitution. »

Jouissant de leurs statuts, les membres du gouvernement ont, en signant des circulaires pour régir des associations libres, légalisé l’illégalité.

Illégalité légale

« Une injustice commise quelque part est une menace pour la justice dans le monde entier », disait Martin Luther King, et pour Mireille Bertrand, « Face à l’injustice, le silence est coupable.»  Pourquoi le gouvernement se tait devant ce qui est clairement de l’injustice à l’égard des lois de la république, pourquoi laisse-t-il que la pratique se perpétue depuis des années, instaurée par des fonctionnaires bien connus que sont les chefs d’établissements. Ces derniers essaient souvent de faire du ponce-pilatisme en prétextant que les parents d’élèves décident eux-mêmes de rendre les frais d’Apee obligatoires. Rien de plus inexacte, du moment où le parent qui se rend dans l’établissement vient prioritairement s’acquitter des frais exigibles, mais le caissier ou l’économe lui fait clairement savoir qu’il ne peut percevoir ces frais sans voir le reçu de paiement des frais d’Apee. De qui a-t-il reçu cette instruction, si ce n’est du chef de l’établissement ? Et le chef d’établissement peut-il ainsi agir à l’insu du délégué départemental ou régional, ce dernier cache-t-il à son tour ces faits au ministre ? Non, au contraire. Les ministres du gouvernement sont au courant de ce qui se passent dans les moindre détails, et se sont même au fils du temps érigés en véritables gestionnaires de ces associations avec diverses circulaires, et ce, une fois de plus en totale violation de la loi sur les associations qui dit en son article 9 que « les associations s’administrent librement dans le respect de leurs statuts et de la législation en vigueur. » Piétinant cette disposition, les ministres sont devenus les directeurs de conscience des Apee, au point d’en fixer le taux maximum à 25 000 francs, comme l’a fait l’actuelle ministre des Enseignements secondaire Pauline Nalova Lyonga le 17 septembre 2021 au cours d’une visite de travail à Douala, alors que les membres de l’Association sont les seuls à fixer les montants à cotiser. Jouissant de leurs statuts, les membres du gouvernement ont, en signant des circulaires pour régir des associations libres, légalisé l’illégalité.

Il serait peut être judicieux, que l’Etat admette son incapacité à assumer ce devoir et prenne une loi pour rendre l’école plus payante quitte à en assumer les conséquences, que de légitimer les pratiques illégales derrière les frais d’Apee, devenus une des principales sources de financement de l’Education au Cameroun, tout en engraissant au passage quelques véreux.

Gabegie

Une injustice entraînant une autre, les frais d’Apee que les chefs d’établissement pressent les parents pour récolter, sont devenus l’objet des batailles fratricides entre les parents d’élèves eux-mêmes d’une part et d’autre part entre les parents d’élèves et les chefs d’établissements. Dans certains établissements scolaires, les présidents de ces associations n’en sont même plus membres, n’ayant plus d’enfants dans ces établissements en question. Ils sont pourtant maintenus en poste avec la complicité des chefs d’établissement, qui trouvent en eux les moins mauvais des parents, ou pour dire les choses tel quel, les plus dociles, qui ne discuteront pas leurs ordres quand ils leur demanderont de faire des décaissements dans une association dont ils ne sont pas membres. Dans un établissement secondaire public de la ville de Douala, une présidente d’Apee, mise sous pression par les membres, a avoué une année avoir fait un prêt d’environ 5 millions de francs cfa au chef de l’établissement. En 2021, dans la ville de Loum, l’activiste Mathias Kameni, dit Joe la Conscience a porté sur la place publique une gabegie instaurée au lycée de la ville, en intentant une action en justice avec deux plaintes déposées auprès du procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Nkongsamba le 11 août 2021. Les plaintes visaient 4 chefs d’établissements successifs du lycée, un ancien président de l’Apee et le président de la commission scolaire, tous accusés de « Collaboration de détournements de fonds, menaces et chantage ». Dans pratiquement tous les établissements publics, existe un conflit au sujet de la gestion des frais d’Apee, la source étant simplement l’illégalité entretenue dans le domaine par le gouvernement, à qui incombe pourtant la mission de garantir le respect de la loi. Le préambule de la Constitution dit également « L’Etat assure à l’enfant le droit à l’instruction. L’enseignement primaire est obligatoire. L’organisation et le contrôle de l’enseignement à tous les degrés sont des devoirs impérieux de l’Etat.»  Il serait peut être judicieux, que l’Etat admette son incapacité à assumer ce devoir et prenne une loi pour rendre l’école plus payante quitte à en assumer les conséquences, que de légitimer les pratiques illégales derrière les frais d’Apee, devenus une des principales  sources de financement de l’Education au Cameroun, tout en engraissant au passage quelques véreux.

Roland TSAPI