Accidents de circulation : le Fonds de garantie automobile en berne

Pour pallier l’insuffisance des indemnisations des sinistrés de la voie publique, une caisse de secours étatique a été créée depuis 6 ans, mais reste inactive faut de décret d’application

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Des scènes d’accidents de la voie publique où les victimes sont abandonnées dans la rue, des situations où des institutions hospitalières font des communiqués pour annoncer la présence dans leurs locaux des victimes d’accidents abandonnées et sans assistance, l’on en connait tous les jours au Cameroun. Le phénomène s’est accru depuis l’avènement des motos taxis en 1990, accentué par la dissolution de la société de transport urbain du Cameroun Sotuc en 1995. D’après les aveux des responsables des syndicats des motos taxis, dans la ville de Douala, 7 accidents sur 10 sont causés par les motos taxis, et plus grave, ces motos taxi ne sont presque jamais couvertes par une police d’assurances, la conséquence est que les victimes d’accidents causées par ces engins doivent se débrouiller pour se prendre en charge, ou crever simplement, sans indemnisation ni dommage qui suivent. Des situations similaires sont souvent enregistrées sur les routes interurbaines aussi. Mais un citoyen ne devrait pas perdre sa vie ou être handicapé partiellement ou totalement du simple fait qu’il se trouvait sur la voie publique et a été victime d’un accident de circulation. L’Etat et les institutions internationales en sont conscients, et c’est la raison d’être du fonds de garantie automobile.

Caisse de secours étatique

Il y a 56 ans déjà, avec la loi du 25 mai 1965, le Cameroun avait créé le Fonds de garantie automobile pour prendre en charge les victimes des accidentés abandonnés de la route. En la matière le pays d’Ahmadou Ahidjo se positionnait parmi les pionniers de cette initiative. Sous l’ère du renouveau, le Fonds cessa ses activités au cours de l’année 2000, devint un organe moribond malgré la recrudescence des accidents de la voie publique, et fut complètement dissout par une loi du 28 décembre 2008. Quoiqu’exigée par la Conférence interafricaine des marchés d’assurances, le gouvernement n’y voyait désormais aucune priorité. Le 25 février 2013, à l’ouverture de la 37ème assemblée générale de de la Fédération des sociétés d’assurances de droit nationale africaines (FANAF), le président en exercice de cette instance Protais Ayangma Amang revenait sur le sujet en ces termes : « nous avons du mal à comprendre que le Cameroun, précurseur du Fonds de garantie automobile, n’ait pas encore mis en place cette structure, 12 ans après les délais fixés». Au cours des mêmes assises, le président de l’Association des sociétés d’assurances du Cameroun (Asac) Martin Foncha s’était également adressé directement au Premier ministre Philémon Yang, l’implorant de tout mettre en œuvre pour que la loi portant création de ce fonds soit inscrite à l’ordre du jour de la prochaine session parlementaire. C’est finalement deux ans plus tard, que par la loi n° 2015/ 013 du 16 juillet 2015, fut institué le Fonds de garantie automobile en abrégé Fodac. Les missions de ce Fonds sont claires d’après l’article 3 : « le Fonds est chargé, lorsque le responsable des dommages nés d’un accident causé par un véhicule terrestre à moteur en circulation, ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l’exclusion des chemins de fer, demeure inconnu ou est connu mais n’est pas assuré, sauf par l’effet d’une dérogation légale à l’assurance, ou n’est pas solvable totalement ou partiellement, de supporter, dans les limites et plafonds fixés par la présente loi, les frais de toute nature, d’indemniser les victimes des dommages résultant d’atteintes à leur intégrité physique » L’alinéa premier de l’article 4 précise que le Fonds paie aux victimes ou à leurs ayant droit les indemnités qui ne peuvent être prises en charge en aucun titre, lorsque l’accident ouvre droit à réparation. Le but donc du Fonds, était au regard du nombre élevé des accidents de circulation et pour lesquels de nombreuses victimes ne sont pas indemnisées, d’assurer l’indemnisation de ces victimes. Il était supposé intervenir lorsque  le responsable de l’accident  est inconnu au regard du procès-verbal ou  du rapport établi par l’autorité compétente,  lorsque le responsable est connu mais n’est pas assuré – ou encore lorsque l’auteur n’est pas solvable totalement ou partiellement après la fixation de l’indemnité par une transaction ou une décision de justice définitive. L’article 5 indique que le Fonds peut également participer à l’organisation et au financement de la prévention routière.

 La loi prévoit également la provenance des ressources financières à l’article 27, qui doivent être issues des contributions des assurés issues des primes ou cotisations émises au titre de la garantie responsabilité civile assurance, des contributions des sociétés d’assurance provenant des primes ou cotisations émises au titre de la garantie responsabilité civile assurance, des majorations des amendes prononcées contre les conducteurs non assurés, des produits des amendes infligées aux auteurs d’infractions routières, du produit des recours exercé par le Fonds, des amendes administratives, des produits de placement ainsi que des dons et legs.

Loi oubliée

Une loi salutaire en somme pour apporter une solution à ces accidentés abandonnés de la société camerounaise, mais une loi enterrée comme beaucoup d’autre. En 2017, le Professeur  Yvette Rachel KALIEU ELONGO  de l’université de Dschang a publié un article intitulé « Le fonds de garantie automobile au Cameroun, deux ans après la loi… », qu’elle concluait par ces propos « La recrudescence malheureuse des accidents ces derniers mois au Cameroun  et dont on sait que certaines victimes se retrouvent ou pourraient se retrouver dans les situations qui relèvent de la compétence du fonds devrait entre autres raisons justifier que le décret relatif à l’organisation et au fonctionnement du fonds intervienne et que les modalités d’application de la loi soient rapidement prises pour que le Fonds entre effectivement en activité. » 6 ans après, on attend toujours le texte portant organisation et fonctionnement du Fonds, alors que les centaines d’accidentés abandonnés sont là pour en rappeler l’urgence.

Roland TSAPI

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