Accidents de circulation : le Fonds de garantie automobile en berne

Le but donc du Fonds, était au regard du nombre élevé des accidents de circulation et pour lesquels de nombreuses victimes ne sont pas indemnisées, d’assurer l’indemnisation de ces victimes. Il était supposé intervenir lorsque le responsable de l’accident est inconnu au regard du procès-verbal ou du rapport établi par l’autorité compétente, lorsque le responsable est connu mais n’est pas assuré – ou encore lorsque l’auteur n’est pas solvable totalement ou partiellement après la fixation de l’indemnité par une transaction ou une décision de justice définitive.